Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
Article 94 du Code des douanesAbrogé
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[…] Conformément à l'article 94, paragraphe 1, du code des douanes, le principal obligé est tenu de fournir une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard de la marchandise. L'article 191 du même code précise, à cet égard, que, à la demande du débiteur ou de la personne susceptible de le devenir, les autorités douanières permettent qu'une garantie globale soit constituée pour couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette douanière.
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[…] 3 Conformément à l'article 94 du code des douanes, le principal obligé est tenu de fournir une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard de la marchandise. L'article 191 du code des douanes précise, à cet égard, que, à la demande de l'intéressé, les autorités douanières permettent qu'une garantie globale soit constituée pour couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette douanière. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-80.307, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67, 84 et 94 du règlement CEE n° 2454-93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement CEE n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire, 13, 19, 20 et 27 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars 1988, 426-4 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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Considérant que le I de l'article 94 de la loi déférée insère, dans le code des douanes, un article 265 A bis ; que cet article ouvre aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse la faculté d'augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs sur leur territoire, dans la limite de 0, […]
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