Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
Article 95 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 4
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
1. Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale.
1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes, les déclarations peuvent être faites par voie électronique. Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.
Les agents des douanes ont également accès aux documents qui sont conservés sur support informatique soit chez la personne, soit en ligne et permettent le téléchargement et l'utilisation des données conservées.
2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.
3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents mentionnés au même 1 bis.
3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.
4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements communautaires en vigueur. Il fixe également les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.
Commentaires • 4
[…] Toutefois, le second alinéa de l'article 95 du Code des douanes précise que le paiement peut être effectué par versement en espèces pour les opérations occasionnelles n'ayant par un caractère commercial.
Lire la suite…[…] Toutefois, le second alinéa de l'article 95 du Code des douanes précise que le paiement peut être effectué par versement en espèces pour les opérations occasionnelles n'ayant par un caractère commercial.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, […] instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, dont la validité devait être appréciée en fonction des dispositions de ce texte fondamental et constatait qu'à l'analyse des dispositions pertinentes de ce texte, […]
Lire la suite…- Code des douanes communautaire·
- Application aux départements d'outre-mer·
- Départements et territoires d'outre-mer·
- Application aux départements d'outre·
- Départements et territoires d'outre·
- Octroi de mer·
- Départements·
- Douanes·
- Importateurs·
- Mer
[…] alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, […] instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, dont la validité devait être appréciée en fonction des dispositions de ce texte fondamental et constatait qu'à l'analyse des dispositions pertinentes de ce texte, […]
Lire la suite…- Code des douanes communautaire·
- Application aux départements d'outre-mer·
- Départements et territoires d'outre-mer·
- Application aux départements d'outre·
- Départements et territoires d'outre·
- Octroi de mer·
- Départements·
- Douanes·
- Importateurs·
- Mer
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1971, 69-93.144, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 95, 369 paragraphe 2, 396, 412 paragraphe 2, du code des douanes, violation des dispositions de la convention de bruxelles et des positions tarifaires n° 89-01 et 89-02, violation des arretes des 1 er decembre 1961 et 24 decembre 1964, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a relaxe les prevenus ;
Lire la suite…- Fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées·
- Importation sans déclaration·
- Fausse déclaration d'espèce·
- Nomenclature des tarifs·
- Fausses déclarations·
- Bateaux pousseurs·
- Marchandises·
- Classement·
- Remorqueur·
- Bateau
[…] (Articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution). […] ; bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du traite devait être appliqué en l'espèce, à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes [français], bien que ce dernier texte fut postérieur ». […] de l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38, du code du travail, […]
Lire la suite…