Article 96 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

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1Dossier documentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019

article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] 91 : Le code des douanes est ainsi modifié : (...) […] D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés […] 65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ; 7.

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2Arrêt n°784 du 16 décembre 2020 (18-20.229) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784
Cour de cassation

« 1°/ qu'en vertu des articles 92-1 et 96 du code des douanes communautaire, le régime de transit externe permettant aux marchandises de circuler d'un point à un autre au sein de l'Union européenne en suspension de droits de douanes prend fin lorsque les documents sont présentés au bureau des douanes […] La société [...] fait le même grief à l'arrêt, […] les douanes françaises ne pouvaient légalement taxer d'office lesdites marchandises à un taux exorbitant et disproportionné, sans autrement s'en expliquer au regard des exigences issues des articles 91 et suivants du code des douanes communautaire, ensemble l' […] du code des douanes communautaire ; qu'en déclarant le contraire, […]

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Décisions34


1CJCE, n° C-195/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministerie van Financiën contre Merabi Papismedov et autres, 30 septembre 2004

[…] 96. Il convient d'en distinguer la question de la naissance effective de la taxe. Il va de soi que, même s'il existe plusieurs fondements à la naissance de la dette douanière, on ne peut jamais envisager qu'une seule taxe et que celle-ci ne doit être versée qu'une seule fois. Si plusieurs personnes sont débitrices de la dette, elles en répondent solidairement (article 213 du code des douanes).

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  • Libre circulation des marchandises·
  • Union douanière·
  • Douanes·
  • Dette douanière·
  • Surveillance·
  • Importation·
  • Cigarette·
  • Question·
  • Déclaration·
  • Transit

2CJUE, n° C-506/09, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Transnáutica Transportes e Navegação SA, 22 mars 2012

[…] Le titulaire du régime de transit communautaire externe est défini par le code des douanes comme étant le «principal obligé». À ce titre, il doit présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination, dans le délai prescrit, et respecter les dispositions dudit régime (article 96 du code des douanes). Ces obligations prennent fin à la date de la présentation en douane des marchandises et du document correspondant au bureau de destination (article 92 du code des douanes).

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  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Ressources propres de l'union·
  • Union douanière·
  • République portugaise·
  • Douanes·
  • Garantie·
  • Dette douanière·
  • Transit communautaire·
  • Règlement

3CJCE, n° T-26/03, Arrêt du Tribunal, GeoLogistics BV contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 2005

[…] À ce titre, il doit présenter les marchandises intactes au bureau des douanes de destination, dans le délai prescrit, et respecter les dispositions dudit régime (article 96 du code des douanes). Ces obligations prennent fin au moment de la présentation en douane des marchandises et du document correspondant au bureau de destination (article 92 du code des douanes).

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  • Inclusion 2. ressources propres des communautés européennes·
  • 1. ressources propres des communautés européennes·
  • Pouvoir de décision de la commission·
  • « absence de négligence manifeste »·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Ressources propres des communautés·
  • Non-souscription d'une assurance·
  • « situation particulière »·
  • Communauté européenne·
  • Modalités d'exercice
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