Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail

Article 97 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

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Décisions • 16

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1. CJUE, n° C-81/15, Arrêt de la Cour, Kapnoviomichania Karelia AE contre Ypourgos Oikonomikon, 2 juin 2016

[…] L'article 97, paragraphe 3, du code des douanes énonce que « toutes les personnes dont il est certain qu'elles ont participé à l'infraction douanière, au sens de l'article 89, paragraphe 2, du présent code, se voient infliger au prorata du degré de participation de chacun et indépendamment des poursuites pénales dont ils font l'objet, conjointement et solidairement, une taxe majorée pouvant aller du double au décuple des accises et autres droits dus au titre de l'objet de l'infraction ». […]

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Principes, objectifs et missions des traités·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Principes généraux du droit·
Sources du droit de l'union·
Sécurité juridique·
Proportionnalité·
Droits d'accise

2. CJUE, n° C-81/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 28 janvier 2016

[…] L'article 97, paragraphes 3 et 5, du code des douanes dispose: […]

Principes, objectifs et missions des traités·
Droits d'accise·
Fiscalité·
Contrebande·
Directive·
Responsabilité·
Droit d'accise·
Douanes·
Infraction·
Suspensif

3. Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, 18 mars 2016, n° 14/01382

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article 97 unvicies des dispositions d'application du Code des Douanes Communautaire prévoit simplement la possibilité pour les douanes françaises qui auraient a posteriori des doutes sur l'authenticité d'un certificat form A d'interroger les autorités étrangères l'ayant délivré et indique la marche à suivre,

Douanes·
Philippines·
Enquête·
Administration·
Sociétés·
Certificat·
Recouvrement·
Droits antidumping·
Importation·
Procès-verbal

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