Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
Article 98 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.
3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Commentaires • 2
Le code des douanes communautaire Les règles de base de l'Union en matière douanière énoncées dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), ont été abrogées et remplacées par le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145, p. 1). […] » L'article 98, paragraphe 1, du code des douanes prévoit : « Le régime de l'entrepôt douanier permet le stockage dans un entrepôt douanier : a) de marchandises non communautaires sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale ;
Lire la suite…Décisions • 22
[…] QUE les deux défenderesses ayant été citées par procès-verbal de recherches infructueuses et n'ayant plus – apparemment – de siège social ni d'activité ( encore qu'aucun extrait Kbis ne soit produit au débat ) – l'autorisation sollicitée sera , vu les articles 98 à 113 du Code des Douanes Communautaire , accordée mais sous les conditions qui seront précisées au dispositif ;
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[…] le Bundesfinanzhof (Allemagne) a soumis à la Cour de justice une question préjudicielle ayant pour objet l'interprétation du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (2)(ci-après le «code des douanes» ou simplement le «code»). En substance, la juridiction allemande demande si l'on est en présence d'une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203 du code des douanes, lorsque des marchandises non communautaires, soumises au régime de l'entrepôt douanier et destinées à être réexportées en dehors du territoire douanier de la Communauté, […] (9) Arrêt du 11 novembre 1999, Söhl & Söhlke (C-48/98, Rec. p. […]
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3. CJUE, n° C-379/14, Arrêt de la Cour, TOP Logistics BV et Van Caem International BV contre Bacardi & Company Ltd et Bacardi International Ltd - Bacardi & Company Ltd et Bacardi International Ltd contre TOP Logistics BV et Van Caem International BV, 16 juillet 2015
[…] 2. Les autorités douanières apurent le régime du transit externe lorsqu'elles sont en mesure d'établir, sur la base de la comparaison des données disponibles au bureau de départ et de celles disponibles au bureau de douane de destination, que le régime a pris fin correctement.» 13 L'article 98, paragraphe 1, du code des douanes prévoyait: «Le régime de l'entrepôt douanier permet le stockage dans un entrepôt douanier: a)
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[…] Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l'article 60 du Code des douanes afin […] de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier (art. 98). […] Rappelons que le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 60 actuel du Code des douanes comme non conforme à la constitution, tout en fixant au 1er septembre 2023 la date de son abrogation (v. Lettre de novembre 2022). La situation ne devrait donc pas rester en l'état.
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