Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre II : Vérification des marchandises / Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises
Article 101 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser le résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.
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Décisions • 25
[…] ces importations de vins de table, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité C.E.E. et de la réglementation communautaire viti-vinicole". S'il incombait à l'administration des douanes, en application de l'article 101 du code des douanes, de procéder à un contrôle des documents d'accompagnement VA 1 des vins importés d'Italie et de soumettre ces produits à des examens oenologiques de telle sorte que puisse être assuré le respect de la réglementation communautaire en matière viti-vinicole ainsi que la protection des intérêts des consommateurs et de la santé des personnes contre les opérations de fraude et pratiques insalubres, […]
Lire la suite…- Retard apporté dans des opérations de dédouanement·
- Longueur excessive des opérations de dédouanement·
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- Communautés européennes·
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[…] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, de ce code et de ceux régissant les contrôles effectués par les autorités douanières sur la base de méthodes d'appréciation des risques, prévus à l'article 46 dudit code. […]
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3. Tribunal des conflits, du 24 avril 1978, 02075, publié au recueil Lebon
[…] Vu le memoire presente pour la societe a responsabilite limitee jean de x… ledit memoire enregistre comme ci-dessus le 21 mars 1978 et tendant a l'annulation de l'arrete de conflit par les motifs qu'ou bien l'administration des douanes agissait dans le cadre des attributions qui sont les siennes et qu'il en resulte que le juge d'instance est competent en vertu des articles 101 et 357 bis du code des douanes ou bien son activite ne peut se rattacher a ces dispositions et les actes qui lui sont reproches sont constitutifs d'une voie de fait, car ils ont porte atteinte au droit de propriete ; qu'a ce titre, ils relevent des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Lire la suite…- Compétence des juridictions judiciaires en matiere fiscale·
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