Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre II : Vérification des marchandises / Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises
Article 104 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 1 JORF 3 janvier 1969
2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 104, 107 du code des douanes et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque considere comme anormale au sens de l'article 35 du code des douanes la valeur de la marchandise mentionnee dans la declaration en douanes, et declare en consequence le prevenu coupable de fausse declaration, alors que cette contestation portant sur la valeur n'a pas ete soumise au comite superieur du tarif des douanes, dont l'avis fait obligatoirement partie integrante de la procedure de perception des droits de douane, ce qui entache d'une nullite absolue l'ensemble de la poursuite et prive l'arret de toute base legale »;
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[…] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, de ce code et de ceux régissant les contrôles effectués par les autorités douanières sur la base de méthodes d'appréciation des risques, prévus à l'article 46 dudit code. […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1973, 81570, publié au recueil Lebon
[…] Qu'en ce qui concerne oncerne les entreprises admises au regime particulier d'imposition des produits petroliers, tel que ce regime etait defini pendant la periode dont s'agit par les articles 279 bis et suivants du code general des impots, les dispositions de l'article 279 quinquies precisent : « la deduction des taxes ayant greve les biens vises a l'article 267-1-b et les services vises audit article est limitee aux entreprises titulaires d'un titre d'exploitation d'hydrocarbures, aux installations assurant le transport du petrole brut… par pipes-lines, et aux installations placees sous le regime de l'usine exercee prevue a l'article 104 du code des douanes » ; […]
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