Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes / Section 1 : Liquidation des droits et taxes
Article 108 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 3 V JORF 3 janvier 1964
2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 n'a pas encore été donnée.
Commentaires • 4
[…] 5 . Ce droit a été institué par la Loi de finances complémentaire pour 2009. 6 . Articles 92 et 93 du Code des procédures fiscales. 7 . Les autres modes de paiement sont : l'obligation cautionnée, le crédit d'enlèvement et le crédit administratif. 8 . Conformément à l'article 108 du code des douanes. 9 .
Lire la suite…Considérant que l'article 108 aménage les règles qui habilitent les agents des administrations fiscales et douanières à procéder à des perquisitions et saisies pour la recherche d'infractions ; que ces aménagements apportés respectivement aux articles L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes ont essentiellement pour objet de préciser le contenu de la motivation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou son délégué […] Considérant qu'il est spécifié enfin que les pièces et documents saisis ou les éléments d'information recueillis au cours d'une visite faite avant le 31 décembre 1989, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'article 108 du code des douanes prévoit : […]
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Harmonisation des législations fiscales·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Principes généraux du droit·
- Sources du droit de l'union·
- Sécurité juridique·
- Proportionnalité·
- Droits d'accise
[…] interprétée à la lumière des principes généraux du droit de l'Union, et notamment des principes d'effectivité du droit de l'Union, de sécurité juridique et de proportionnalité, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'application à un cas de figure tel celui en l'espèce d'une disposition législative telle que l'article 108 du code des douanes, en vertu de laquelle l'entrepositaire agréé de produits, qui ont circulé sous régime suspensif depuis son entrepôt fiscal et qui sont sortis irrégulièrement dudit régime du fait d'une infraction de contrebande, peut être déclaré solidairement responsable du paiement d'amendes administratives pour cause de contrebande, […]
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Droits d'accise·
- Fiscalité·
- Contrebande·
- Directive·
- Responsabilité·
- Droit d'accise·
- Douanes·
- Infraction·
- Suspensif
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-12.563, Publié au bulletin
Ayant constaté qu'une contrainte douanière délivrée à l'encontre d'une société visait uniquement, pour fondement légal de son émission, outre l'article 108 du Code des douanes, un avis à importateur et une décision de la Commission des Communautés européennes relative au recouvrement a posteriori de droits de douane à l'encontre d'une autre société, une cour d'appel retient à bon droit que l'avis à importateur, de portée seulement informative, […]
Lire la suite…- Titre établissant la créance de l'administration·
- Personne désignée autre que le redevable·
- Décision de la commission·
- Avis à l'importateur·
- Recouvrement·
- Conditions·
- Contrainte·
- Délivrance·
- Importateurs·
- Administration
[…] Or, ainsi que l'indique la juridiction de renvoi, selon l'opinion majoritaire au sein de cette juridiction, l'article 108 du code des douanes doit être interprété en ce sens qu'un entrepositaire agréé qui a pris toutes les mesures pouvant raisonnablement être requises de lui pour s'assurer que l'opération qu'il effectue ne le conduise pas à participer à une fraude fiscale échappe uniquement à cette responsabilité s'il peut prouver qu'il ne pouvait aucunement avoir connaissance de la probabilité de la commission d'un acte de contrebande.
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