Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes / Section 1 : Liquidation des droits et taxes
Article 109 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1981
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 42 () JORF 31 décembre 1981
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2. CJCE, n° C-405/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mövenpick Deutschland GmbH für das Gastgewerbe contre Hauptzollamt Bremen, 27 janvier 1999
[…] 4 Revêt en outre de l'importance l'article 109 du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6) (ci-après le «code»). Il prévoit que les marchandises d'importation peuvent, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités douanières, faire l'objet de «manipulations usuelles», effectuées manuellement ou non, destinées à assurer leur conservation, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente (7).
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