Article 110 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.
2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
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Décisions12


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 23 septembre 2019, n° 18/20973
Confirmation

[…] si elle avait été alertée de cette situation, elle n'aurait pas procédé au paiement de cette somme entre les mains la société Maghreb Transport Services par chèque encaissé le 20 janvier 2016 et aurait directement pris contact auprès de l'administration des douanes ; qu'elle poursuit en indiquant l'administration des douanes aurait dû l'informer que, contrairement aux dispositions de l'article 110 du code des douanes, il avait été fait application de l'article 114-1 qui permet de disposer de la marchandise sans paiement comptant des droits et taxes ; […]

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  • Stock·
  • Maghreb·
  • Sociétés·
  • Tva·
  • Transport·
  • Importation·
  • Déclaration en douane·
  • Service·
  • Impôt·
  • Administration

2Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 mars 2021, n° 19/04362
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] La société Chuchu-Decayeux soutient que dès lors que l'administration des douanes a consenti des délais de paiement à la société Agence Maritime Rommel en dérogation au principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 110 du code des douanes, il en résulte que la société Agence Maritime Rommel était autorisée à recevoir le paiement de TVA par l'importateur. La société Chuchu-Decayeux en déduit qu'en application de l'article 1239 du code civil, qui prévoit le cas du paiement fait au mandataire, le paiement des droits et taxes effectué entre les mains de la société Agence Maritime Rommel est opposable à l'administration des douanes.

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  • Agence·
  • Sociétés·
  • Tva·
  • Administration·
  • Commissionnaire en douane·
  • Privilège·
  • Recouvrement·
  • Importation·
  • Paiement·
  • Déclaration en douane

3CJCE, n° C-337/01, Arrêt de la Cour, Hamann International GmbH Spedition + Logistik contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt, 12 février 2004

[…] «L'entreposeur a la responsabilité: a) d'assurer que les marchandises, pendant leur séjour dans l'entrepôt douanier, ne sont pas soustraites à la surveillance douanière; […] 8. Aux termes de l'article 110 du code des douanes: «Lorsque les circonstances le justifient, les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier peuvent être temporairement enlevées de l'entrepôt douanier. Cet enlèvement doit être préalablement autorisé par les autorités douanières qui fixent les conditions auxquelles il peut avoir lieu. Pendant leur séjour hors de l'entrepôt douanier, les marchandises peuvent être soumises aux manipulations visées à l'article 109, et ce aux mêmes conditions.»

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  • Procédures d'importation et d'exportation·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Échanges avec les pays tiers·
  • Communauté européenne·
  • Union douanière·
  • Douanes·
  • Entrepôt douanier·
  • Surveillance·
  • Dette douanière·
  • Importation
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