Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes / Section 2 : Paiement au comptant
Article 110 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] si elle avait été alertée de cette situation, elle n'aurait pas procédé au paiement de cette somme entre les mains la société Maghreb Transport Services par chèque encaissé le 20 janvier 2016 et aurait directement pris contact auprès de l'administration des douanes ; qu'elle poursuit en indiquant l'administration des douanes aurait dû l'informer que, contrairement aux dispositions de l'article 110 du code des douanes, il avait été fait application de l'article 114-1 qui permet de disposer de la marchandise sans paiement comptant des droits et taxes ; […]
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[…] La société Chuchu-Decayeux soutient que dès lors que l'administration des douanes a consenti des délais de paiement à la société Agence Maritime Rommel en dérogation au principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 110 du code des douanes, il en résulte que la société Agence Maritime Rommel était autorisée à recevoir le paiement de TVA par l'importateur. La société Chuchu-Decayeux en déduit qu'en application de l'article 1239 du code civil, qui prévoit le cas du paiement fait au mandataire, le paiement des droits et taxes effectué entre les mains de la société Agence Maritime Rommel est opposable à l'administration des douanes.
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3. CJCE, n° C-337/01, Arrêt de la Cour, Hamann International GmbH Spedition + Logistik contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt, 12 février 2004
[…] «L'entreposeur a la responsabilité: a) d'assurer que les marchandises, pendant leur séjour dans l'entrepôt douanier, ne sont pas soustraites à la surveillance douanière; […] 8. Aux termes de l'article 110 du code des douanes: «Lorsque les circonstances le justifient, les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier peuvent être temporairement enlevées de l'entrepôt douanier. Cet enlèvement doit être préalablement autorisé par les autorités douanières qui fixent les conditions auxquelles il peut avoir lieu. Pendant leur séjour hors de l'entrepôt douanier, les marchandises peuvent être soumises aux manipulations visées à l'article 109, et ce aux mêmes conditions.»
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