Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes / Section 2 : Paiement au comptant
Article 111 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1958
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 2 JORF 18 décembre 1958
2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 3°/ que les pièces annexées à la requête de l'administration sollicitant du juge une autorisation de visite domiciliaire constituent des pièces de la procédure qui doivent impérativement être rédigées en langue française ou, à défaut, faire l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'absence de traduction d'un rapport en langue anglaise annexé à la requête des douanes motif pris que des éléments importants de ce rapport avaient été repris en langue française dans la requête de l'administration des douanes, le premier président a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 64 du code des douanes ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 95-80.219, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté par Alfred X… et la société Gassen, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, […] de l'article 15-1 du Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981, de l'article 8 du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par l'Acte Unique, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
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En effet, alors que l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 (transposant diverses directives relatives à l'union douanière) déclarait le code des douanes inapplicable à l'entrée sur le territoire national de marchandises communautaires, l'article précédent disposait pour sa part que ces dispositions « ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures ». […] En conséquence, elle a jugé que la loi ne pouvait violer un principe de rétroactivité in mitius du droit pénal qui ne trouvait à s'appliquer, alors que les juges saisis antérieurement avaient interprété cet article 111, […]
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