Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre IV : Enlèvement des marchandises / Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
Article 115 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 5 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 61-1396 1961-12-21 art. 76 Finances pour 1962 JORF 22 décembre 1961
1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs.
2. Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, désignée comme il est dit à l'article 75 ci-dessus.
3. Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger.
4. Les dispositions des articles 82 bis 2-3, 82 quater 1,82 quinquies et 82 sexies ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.
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Décisions • 12
[…] qu'en retenant que les produits laitiers utilisés par la société dans le cadre de la compensation à l'équivalent devaient être regardés comme des marchandises équivalentes dès lors que leur matière sèche lactique aurait été d'un poids équivalent à la même matière contenue dans les marchandises importées, la cour d'appel a violé les articles 114, paragraphe, 2, point e), et 115, paragraphe 2, […] en fonction du poids de l'extrait sec est en adéquation avec l'article 115 du Code des douanes communautaire qui dispose dans son point 02 que les marchandises équivalentes doivent être de la même qualité et posséder les mêmes caractéristiques que les marchandises d'importation ; qu'en définitive, […]
Lire la suite…- Produit laitier·
- Perfectionnement actif·
- Dette douanière·
- Matière grasse·
- Lactosérum·
- Procès-verbal·
- Importation·
- Droits de douane·
- Administration·
- Concentration
[…] 17 Cette situation est restée telle quelle après le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur du code des douanes communautaire (11) et de ses dispositions d'application. En effet, l'article 115 de ce code reprend textuellement les dispositions de l'article 2 du règlement n_ 1999/85 sur la compensation à l'équivalent et, pour sa part, l'article 569 du règlement n_ 2454/93 (12) maintient les trois critères – classement tarifaire, caractéristiques techniques et qualité commerciale – de l'article 9 du règlement n_ 3677/86, tandis que son annexe 78 permet, à titre exceptionnel et à l'instar du règlement n_ 3709/92, la compensation à l'équivalent entre le sucre de canne et celui de betterave, bien que ces produits ne relèvent pas du même code NC.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Perfectionnement actif·
- Règlement·
- Classement tarifaire·
- Compensation·
- Sucre de canne·
- Sucre de betterave·
- Critère·
- Nomenclature tarifaire
3. CJCE, n° C-212/88, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre F. Levy, 26 octobre 1989
[…] ( Traité CEE, art . 30 et 115 ) […] Les auteurs de fausses déclarations d' importation pouvaient être frappés de sanctions telles que celles prévues à l' article 414 du code des douanes français, dès lors que les inexactitudes ou omissions en cause avaient été commises dans un but de fraude .
Lire la suite…- Autorisation de la commission au titre de l' article 115·
- Exigence d' une licence d' importation·
- Libre circulation des marchandises·
- Mesures de protection nationales·
- Mesures d' effet équivalent·
- Mesures d'effet équivalent·
- Produits en libre pratique·
- Restrictions quantitatives·
- Communauté européenne·
- Politique commerciale