Article 115 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1965

Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 5 JORF 4 juillet 1965

Modifié par : Loi 61-1396 1961-12-21 art. 76 Finances pour 1962 JORF 22 décembre 1961

1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs.

2. Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, désignée comme il est dit à l'article 75 ci-dessus.

3. Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger.

4. Les dispositions des articles 82 bis 2-3, 82 quater 1,82 quinquies et 82 sexies ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
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Décisions12


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-14.662, Inédit
Rejet

[…] qu'en retenant que les produits laitiers utilisés par la société dans le cadre de la compensation à l'équivalent devaient être regardés comme des marchandises équivalentes dès lors que leur matière sèche lactique aurait été d'un poids équivalent à la même matière contenue dans les marchandises importées, la cour d'appel a violé les articles 114, paragraphe, 2, point e), et 115, paragraphe 2, […] en fonction du poids de l'extrait sec est en adéquation avec l'article 115 du Code des douanes communautaire qui dispose dans son point 02 que les marchandises équivalentes doivent être de la même qualité et posséder les mêmes caractéristiques que les marchandises d'importation ; qu'en définitive, […]

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  • Produit laitier·
  • Perfectionnement actif·
  • Dette douanière·
  • Matière grasse·
  • Lactosérum·
  • Procès-verbal·
  • Importation·
  • Droits de douane·
  • Administration·
  • Concentration

2CJCE, n° C-212/88, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre F. Levy, 26 octobre 1989

[…] ( Traité CEE, art . 30 et 115 ) […] Les auteurs de fausses déclarations d' importation pouvaient être frappés de sanctions telles que celles prévues à l' article 414 du code des douanes français, dès lors que les inexactitudes ou omissions en cause avaient été commises dans un but de fraude .

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  • Autorisation de la commission au titre de l' article 115·
  • Exigence d' une licence d' importation·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Mesures de protection nationales·
  • Mesures d' effet équivalent·
  • Mesures d'effet équivalent·
  • Produits en libre pratique·
  • Restrictions quantitatives·
  • Communauté européenne·
  • Politique commerciale

3CJCE, n° C-103/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA, 5 décembre 1996

[…] 17 Cette situation est restée telle quelle après le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur du code des douanes communautaire (11) et de ses dispositions d'application. En effet, l'article 115 de ce code reprend textuellement les dispositions de l'article 2 du règlement n_ 1999/85 sur la compensation à l'équivalent et, pour sa part, l'article 569 du règlement n_ 2454/93 (12) maintient les trois critères – classement tarifaire, caractéristiques techniques et qualité commerciale – de l'article 9 du règlement n_ 3677/86, tandis que son annexe 78 permet, à titre exceptionnel et à l'instar du règlement n_ 3709/92, la compensation à l'équivalent entre le sucre de canne et celui de betterave, bien que ces produits ne relèvent pas du même code NC.

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  • Libre circulation des marchandises·
  • Union douanière·
  • Perfectionnement actif·
  • Règlement·
  • Classement tarifaire·
  • Compensation·
  • Sucre de canne·
  • Sucre de betterave·
  • Critère·
  • Nomenclature tarifaire
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