Article 116 du Code des douanes

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Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :
a) aux 1 et 2 de l'article 73 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ;
b) au 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
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Décisions17


1CJUE, n° C-365/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 8 septembre 2016

[…] ( 25 ) Ce même équilibre a été incorporé dans le nouveau code des douanes [article 114 (qui régit les intérêts de la dette douanière) et article 116, paragraphe 6 (qui porte sur les intérêts en cas de remboursement ou de remise de droits d'importation ou d'exportation), du règlement no 952/2013].

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  • Libre circulation des marchandises·
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  • Droits antidumping·
  • Intérêt·
  • Règlement·
  • Remboursement·
  • Importation·
  • Commission·
  • Paiement·
  • Droits de douane

2CJUE, n° C-415/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH et F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH contre Hauptzollamt Hamburg et Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Kiel, 13 janvier 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Remboursement de sommes perçues par un État membre en violation du droit de l'Union – Paiement d'intérêts – Union douanière – Article 241 du règlement (CEE) no 2913/92 (code des douanes communautaire) – Article 116, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 (code des douanes de l'Union) – Limite au paiement des intérêts en cas de remboursement de droits de douane – Principe d'effectivité – Mesures nationales prévoyant le paiement d'intérêts à compter de l'introduction d'une procédure devant les tribunaux »

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  • Jurisprudence·
  • Exportation

3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 17 mai 2021, n° 19/02945
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] La Sas EDF Renouvables Développement, nouvelle dénomination d'EDF En Développement, demande dans ses conclusions du 20 octobre 2020 reprises verbalement à l'audience, au visa des articles 357 bis, 358 et 367 du code des douanes national, du règlement (CE) n°1225/2009 du 30 novembre 2009, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, des articles 116 à 124 du code des douanes de l'Union et du règlement (UE) n°1238/2013 du 2 décembre 2013, de :

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  • Dette douanière
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