Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre IV : Enlèvement des marchandises / Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
Article 117 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1963
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
- des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
- d'un manifeste visé par la douane présentant les marchandises de réexportation originaires de l'étranger.
2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Selon l'article 119 du code des douanes de l'Union européenne, '1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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[…] Le 18 mai 2021, la société ELECTRO DEPOT France a adressé à l'Administration des douanes une demande de remboursement des droits sur le fondement de l'article 117 du Code des douanes de l'Union. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 7 septembre 2023, n° 21/03010
[…] Le 22 septembre 2017, la société Balimoon a demandé la remise des droits à l'importation qui lui ont été notifiés le 26 septembre 2014. Elle a présenté sa demande sur le fondement des articles 117, 119 et 120 du code des douanes de l'Union.
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