Article 117 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1963

Entrée en vigueur le 12 juillet 1963

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni :
- des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
- d'un manifeste visé par la douane présentant les marchandises de réexportation originaires de l'étranger.
2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 1963
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1Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 3 juillet 2018
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Décisions11


1Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 7 septembre 2023, n° 21/03010
Infirmation partielle

[…] Le 22 septembre 2017, la société Balimoon a demandé la remise des droits à l'importation qui lui ont été notifiés le 26 septembre 2014. Elle a présenté sa demande sur le fondement des articles 117, 119 et 120 du code des douanes de l'Union.

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2CJCE, n° C-11/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friesland Coberco Dairy Foods BV contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor…

[…] Afin d'établir si la jurisprudence précitée peut être appliquée par analogie aux conclusions du comité, comme le soutient la Commission dans ses observations, il convient de présenter le rôle que lui confère le code des douanes. Le septième considérant de ce code énonce «qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission». L'article 4, point 24, […] Enfin, les conditions économiques à remplir pour bénéficier de certains régimes douaniers peuvent être appréciées par le comité, ainsi que prévu par les articles 117, sous c), pour le perfectionnement actif et 133, sous e), […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 décembre 2023, n° 21/14898
Confirmation

[…] Le 22 juin 2018, la société a déposé une demande de remboursement fondée sur l'article 117 du code des douanes de l'Union pour les sommes qu'elle considérait avoir payées à tort. […]

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