Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre IV : Enlèvement des marchandises / Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
Article 117 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1963
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
- des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
- d'un manifeste visé par la douane présentant les marchandises de réexportation originaires de l'étranger.
2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] Selon l'article 119 du code des douanes de l'Union européenne, '1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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- Droits de douane et assimilés·
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- Droits de douane·
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[…] Le 22 septembre 2017, la société Balimoon a demandé la remise des droits à l'importation qui lui ont été notifiés le 26 septembre 2014. Elle a présenté sa demande sur le fondement des articles 117, 119 et 120 du code des douanes de l'Union.
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3. CJCE, n° C-11/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friesland Coberco Dairy Foods BV contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor…
[…] Afin d'établir si la jurisprudence précitée peut être appliquée par analogie aux conclusions du comité, comme le soutient la Commission dans ses observations, il convient de présenter le rôle que lui confère le code des douanes. Le septième considérant de ce code énonce «qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission». L'article 4, point 24, […] Enfin, les conditions économiques à remplir pour bénéficier de certains régimes douaniers peuvent être appréciées par le comité, ainsi que prévu par les articles 117, sous c), pour le perfectionnement actif et 133, sous e), […]
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