Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre IV : Enlèvement des marchandises / Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
Article 118 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] En deuxième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué qu'en relevant, en son point 21, que la société Doux Geflügel GmbH était notamment représentée par M. D… lors du prélèvement d'échantillons du lot en litige, et que la circonstance que ce dernier n'était pas employé par cette société n'impliquait pas qu'il n'était pas habilité à la représenter, les premiers juges ont nécessairement répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 1 de l'article 118 du code des douanes communautaires. […]
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[…] En troisième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué qu'en relevant, en son point 24, que la société Doux était notamment représentée par des salariés de la société Faudever lors des prélèvements d'échantillons des lots en litige, et que la circonstance que ces représentants n'étaient pas employés par la société Doux n'impliquait pas qu'ils n'étaient pas habilités à la représenter, les premiers juges ont nécessairement répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 1 de l'article 118 du code des douanes communautaires. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 avril 2024, n° 21/06139
[…] Selon l'article 119 du code des douanes de l'Union européenne, '1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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En effet, sur le fondement des ex-articles 118 et 119 du Code des douanes communautaire modernisé, dont la rédaction correspond à celle des articles 189 et 190 du Code des douanes de l'Union (relatifs pour le premier à l'examen des marchandises et au prélèvement d'échantillons et pour le second à l'examen partiel des marchandises et au prélèvement d'échantillons), le juge retient qu'aucune disposition ne prévoyant la possibilité pour l'opérateur ou son représentant d'assister à l'analyse […]
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