Article 182 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
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Décisions11


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 novembre 2011, n° 10/18763
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que l'article 182 du code des douanes dispose : « Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal.» ;

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2CJUE, n° C-430/08, Arrêt de la Cour, Terex Equipment Ltd (C-430/08), FG Wilson (Engineering) Ltd et Caterpillar EPG Ltd (C-431/08) contre The Commissioners for Her…

[…] La juridiction de renvoi estime que l'article 203 du code des douanes ne saurait faire naître une dette douanière dans l'affaire au principal. […] Quant à l'application de l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes à ladite affaire, la juridiction de renvoi considère que cette disposition permet de rétablir la situation, nonobstant le fait que l'article 182, paragraphe 3, du code des douanes exige une notification préalable à la réexportation des marchandises.

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3CJUE, n° C-319/14, Arrêt de la Cour, B & S Global Transit Center BV contre Staatssecretaris van Financiën, 29 octobre 2015

[…] L'article 859, point 6, du règlement d'application doit-il être interprété en ce sens que cette disposition vise exclusivement l'inexécution des obligations (ou de l'une d'entre elles) liées à la (ré)exportation de marchandises, telles que définies aux articles 182 à 183 du code des douanes? Ou la phrase ‘sans accomplissement des formalités nécessaires' doit-elle être interprétée en ce sens que les ‘formalités nécessaires' comprennent également les formalités devant être accomplies avant la (ré)exportation afin de mettre fin au régime douanier sous lequel sont placées les marchandises?

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