Article 183 du Code des douanes

[…] En vertu de l'article 182 bis, paragraphe 1, du code des douanes, les marchandises sortant du territoire douanier devaient faire l'objet soit d'une déclaration en douane soit, lorsqu'une déclaration en douane n'était pas exigée, d'une déclaration sommaire ( 4 ). Conformément à l'article 182 ter, paragraphe 1, du code des douanes, lorsque de telles marchandises avaient reçu une destination douanière nécessitant une déclaration en douane, cette déclaration devait être déposée au bureau de douane d'exportation avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier. En vertu de l'article 183 du code des douanes, les marchandises sortant du territoire douanier étaient soumises à la surveillance douanière.

[…] La commission relève que cette durée correspond à la durée à l'issue de laquelle la déclaration sommaire d'entrée est réputée ne pas avoir été déposée, en application des dispositions de l'article 183 (9°) des dispositions d'application du code des douanes communautaire.