Code des douanes / Titre VI : Dépôt de douane / Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt
Article 183 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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[…] En vertu de l'article 182 bis, paragraphe 1, du code des douanes, les marchandises sortant du territoire douanier devaient faire l'objet soit d'une déclaration en douane soit, lorsqu'une déclaration en douane n'était pas exigée, d'une déclaration sommaire ( 4 ). Conformément à l'article 182 ter, paragraphe 1, du code des douanes, lorsque de telles marchandises avaient reçu une destination douanière nécessitant une déclaration en douane, cette déclaration devait être déposée au bureau de douane d'exportation avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier. En vertu de l'article 183 du code des douanes, les marchandises sortant du territoire douanier étaient soumises à la surveillance douanière.
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[…] La commission relève que cette durée correspond à la durée à l'issue de laquelle la déclaration sommaire d'entrée est réputée ne pas avoir été déposée, en application des dispositions de l'article 183 (9°) des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
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3. CJCE, n° C-337/01, Arrêt de la Cour, Hamann International GmbH Spedition + Logistik contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt, 12 février 2004
[…] 9. L'article 183 du code des douanes énonce: […]
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