Article 184 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1CJUE, n° C-528/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 17 décembre 2015

[…] ( 30 ) Cette formule restrictive figurait aussi dans l'ancien article 184 du Code des douanes [voir règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1)], qui constituait le fondement juridique de l'intervention du législateur communautaire en matière de franchises de droits à l'importation ou de droits à l'exportation, lesquelles étaient classées parmi les opérations dites «privilégiées» (titre VI).

 Lire la suite…
  • Libre circulation des marchandises·
  • Tarif douanier commun·
  • Union douanière·
  • Résidence·
  • Pays tiers·
  • Règlement·
  • Franchise douanière·
  • Etats membres·
  • Directive·
  • Importation

2Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 mars 2022, n° 20/00533
Infirmation partielle

[…] - que l'article 212 bis du code des douanes communautaire énonçait que 'lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, […]

 Lire la suite…
  • Serbie·
  • Remise des droits·
  • Droits de douane·
  • Sociétés·
  • Importation·
  • Administration·
  • Union européenne·
  • Recouvrement·
  • Commissionnaire·
  • Préférence tarifaire

3CJUE, n° C-226/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Krohn & Schröder GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen, 14 mars 2019

[…] Cependant, pour être appliquées, les exonérations afférentes aux droits antidumping et compensateurs, autorisées par lesdits règlements d'exécution, doivent être considérées comme un « traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187» ( 7 ) du code des douanes.

 Lire la suite…
  • Politique commerciale·
  • Relations extérieures·
  • Agriculture et pêche·
  • Règlement d'exécution·
  • Douanes·
  • Droits antidumping·
  • Libre pratique·
  • Importation·
  • Dette douanière·
  • Exonérations
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).