Code des douanes / Titre VI : Dépôt de douane / Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt
Article 184 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] ( 30 ) Cette formule restrictive figurait aussi dans l'ancien article 184 du Code des douanes [voir règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1)], qui constituait le fondement juridique de l'intervention du législateur communautaire en matière de franchises de droits à l'importation ou de droits à l'exportation, lesquelles étaient classées parmi les opérations dites «privilégiées» (titre VI).
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[…] - que l'article 212 bis du code des douanes communautaire énonçait que 'lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, […]
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3. CJUE, n° C-226/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Krohn & Schröder GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen, 14 mars 2019
[…] Cependant, pour être appliquées, les exonérations afférentes aux droits antidumping et compensateurs, autorisées par lesdits règlements d'exécution, doivent être considérées comme un « traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187» ( 7 ) du code des douanes.
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