Code des douanes / Titre VI : Dépôt de douane / Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt
Article 185 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997. – Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. – Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht Kassel – Allemagne. – Article 177 – Compétence de la Cour – Législation nationale reprenant des dispositions communautaires – Code des douanes communautaire – Recours – Suspension d'une décision douanière – Constitution d'une garantie. – Affaire C-130/95. […] (Traité CE, art. 185; règlement du Conseil n_ 2913/92, art. 244, al. 2)
Lire la suite…- Sursis subordonné à la constitution d'une garantie·
- Application de la réglementation douanière·
- Procédures d'importation et d'exportation·
- Caractère alternatif de ces conditions·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Fixation du montant de la garantie·
- Libre circulation des marchandises·
- Admissibilité 4 union douanière·
- Échanges avec les pays tiers·
- Constitution d'une garantie
[…] dès lors que la saisie du stock de marchandises avait été reconnue irrégulière par une décision pénale passée en force de chose jugée de sorte que l'administration douanière ne pouvait, sur le fondement de cette saisie, conserver les biens dans l'attente de la production de ces documents ; que la cour d'appel a méconnu les effets attachés à la nullité de la saisie et violé les articles 44 et 185 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Pacifique·
- Douanes·
- Saisie·
- Administration·
- Nouvelle-calédonie·
- Sociétés·
- Fonds de commerce·
- Liquidation des biens·
- Stock·
- Fond
3. CJCE, n° C-56/02, Arrêt de la Cour, IHW Rebmann GmbH contre Hauptzollamt Weiden, 22 mai 2003
[…] 5 Des marchandises communautaires que l'on a exportées et que l'on veut ensuite réimporter dans la Communauté sont dites «marchandises en retour». Conformément aux articles 185 et 186 du code des douanes, elles peuvent être réimportées dans un délai de trois ans en exonération des droits à l'importation.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Régimes douaniers particuliers·
- Échanges avec les pays tiers·
- Communauté européenne·
- Union douanière·
- Perfectionnement actif·
- Douanes·
- Libre pratique·
- Réimportation·
- Règlement
En effet, conformément à l'article 4 du code des douanes communautaire, ces marchandises, suite à leur exportation, […] les biens personnels qui leur appartiennent, sous réserve […] Il convient de préciser par ailleurs, que les effets personnels réimportés à l'occasion d'un déménagement peuvent bénéficier d'un autre dispositif, applicable aux marchandises en retour et prévu par le code des douanes communautaire (articles 185 et suivants) et ses dispositions d'application (DAC articles 844 à 856) : "les marchandises communautaires qui, après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté, y sont réintroduites et mises en libre pratique dans un délai de trois ans sont, […]
Lire la suite…