Code des douanes / Titre VI : Dépôt de douane / Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt
Article 185 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997. – Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. – Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht Kassel – Allemagne. – Article 177 – Compétence de la Cour – Législation nationale reprenant des dispositions communautaires – Code des douanes communautaire – Recours – Suspension d'une décision douanière – Constitution d'une garantie. – Affaire C-130/95. […] (Traité CE, art. 185; règlement du Conseil n_ 2913/92, art. 244, al. 2)
Lire la suite…- Sursis subordonné à la constitution d'une garantie·
- Application de la réglementation douanière·
- Procédures d'importation et d'exportation·
- Caractère alternatif de ces conditions·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Fixation du montant de la garantie·
- Libre circulation des marchandises·
- Admissibilité 4 union douanière·
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- Constitution d'une garantie
[…] dès lors que la saisie du stock de marchandises avait été reconnue irrégulière par une décision pénale passée en force de chose jugée de sorte que l'administration douanière ne pouvait, sur le fondement de cette saisie, conserver les biens dans l'attente de la production de ces documents ; que la cour d'appel a méconnu les effets attachés à la nullité de la saisie et violé les articles 44 et 185 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Pacifique·
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3. CJCE, n° C-56/02, Arrêt de la Cour, IHW Rebmann GmbH contre Hauptzollamt Weiden, 22 mai 2003
[…] 5 Des marchandises communautaires que l'on a exportées et que l'on veut ensuite réimporter dans la Communauté sont dites «marchandises en retour». Conformément aux articles 185 et 186 du code des douanes, elles peuvent être réimportées dans un délai de trois ans en exonération des droits à l'importation.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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En effet, conformément à l'article 4 du code des douanes communautaire, ces marchandises, suite à leur exportation, […] les biens personnels qui leur appartiennent, sous réserve […] Il convient de préciser par ailleurs, que les effets personnels réimportés à l'occasion d'un déménagement peuvent bénéficier d'un autre dispositif, applicable aux marchandises en retour et prévu par le code des douanes communautaire (articles 185 et suivants) et ses dispositions d'application (DAC articles 844 à 856) : "les marchandises communautaires qui, après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté, y sont réintroduites et mises en libre pratique dans un délai de trois ans sont, […]
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