Code des douanes / Titre VI : Dépôt de douane / Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt
Article 186 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 56 () JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance.
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 F qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.
Commentaires • 2
En 2013, sous l'empire du Code des douanes communautaire (CDC), un opérateur en France acquiert des fruits secs et des corbeilles et les exporte vers la Tunisie d'où, après confection par un partenaire local, reviennent dans l'Hexagone des corbeilles de fruits. […] De fait, il se fonde sur l'article 846 du règlement d'application du Code des douanes communautaire (CDC, RA) alors applicable qui dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 186 du CDC, bénéficient de l'exonération des droits à l'importation les marchandises en retour se trouvant dans différentes situations, et notamment celles « qui, après leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 5 Des marchandises communautaires que l'on a exportées et que l'on veut ensuite réimporter dans la Communauté sont dites «marchandises en retour». Conformément aux articles 185 et 186 du code des douanes, elles peuvent être réimportées dans un délai de trois ans en exonération des droits à l'importation.
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[…] - que l'article 185 1° du code des douanes communautaire disposait que 'les marchandises communautaires qui, après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté, y sont réintroduites et mises en libre pratique dans un délai de trois ans sont, sur demande de l'intéressé, exonérées des droits à l'importation' ; que l'article 186 précisait que l'exonération des droits à l'importation n'était accordée que pour autant que les marchandises étaient réimportées dans le même état que celui dans lequel elles avaient été exportées ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1976, 74-93.384, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 et 389 du code des douanes, 186 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare recevable l'appel de l'inculpe contre une ordonnance du juge d'instruction autorisant la vente des marchandises saisies;
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