Code des douanes / Titre VI : Dépôt de douane / Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt
Article 187 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 187, second alinéa, du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1),
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[…] le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité ainsi que la demande de mise en liberté présentées par Vladimir C… et renvoyé d l'examen de l'affaire au fond au 28 juin 1990 ; que le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté la requête du prévenu tendant, par application de l'article 507 du Code de procédure pénale, à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; Attendu que pour dire que la cour d'appel n'était pas saisie du contentieux de la détention, […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66, 325, 327 et 334 du Code des douanes, 187 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 mars 2022, n° 20/00533
[…] - que l'article 212 bis du code des douanes communautaire énonçait que 'lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, […]
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