Code des douanes / Titre VI : Dépôt de douane / Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt
Article 188 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 3 JORF 18 décembre 1958
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 6 JORF 4 juillet 1965
a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ;
b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée.
2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises.
Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 20 F, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.
3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge compétent est le juge d'instance du lieu de dépôt.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, de ce code et de ceux régissant les contrôles effectués par les autorités douanières sur la base de méthodes d'appréciation des risques, prévus à l'article 46 dudit code. En effet, à moins que ces autorités ne décident de procéder à un contrôle en vertu des articles 46, 48 et 188 du même code, le montant des droits de douane serait déterminé et leur paiement serait effectué par l'importateur lui-même, sans intervention des autorités douanières, […]
Lire la suite…- Dette douanière·
- Douanes·
- Importation·
- Importateurs·
- Mesures d'exécution·
- Exportation·
- Droits antidumping définitifs·
- Commission·
- Acte réglementaire·
- Dumping
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 414 et 426-4er du code des douanes, 188 et suivants, 388 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a disqualifie les poursuites, au motif que l'exportation sans declaration de marchandise prohibee est le fait du mari et que la femme a seulement participe a cette infraction en tant qu'interessee directement a la fraude, au sens de l'article 399 du code des douanes, comme ayant achete la marchandise elle-meme et pour elle-meme, c'est-a-dire comme proprietaire de ladite marchandise;
Lire la suite…- Fausses déclarations ou manoeuvres·
- Exportation sans déclaration·
- Marchandises·
- Exportation·
- Douanes·
- Fraudes·
- Manoeuvre·
- Fait·
- Fausse déclaration·
- Fourrure
3. CJUE, n° C-95/23, Arrêt de la Cour, European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre Commission européenne, 29 février 2024
[…] 63 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, de ce code et de ceux régissant les contrôles effectués par les autorités douanières sur la base de méthodes d'appréciation des risques, prévus à l'article 46 dudit code. En effet, à moins que ces autorités ne décident de procéder à un contrôle en vertu des articles 46, 48 et 188 du même code, le montant des droits de douane serait déterminé et leur paiement serait effectué par l'importateur lui-même, sans intervention des autorités douanières, […]
Lire la suite…- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Dette douanière·
- Droits antidumping·
- Douanes·
- Importation·
- Importateurs·
- Mesures d'exécution·
- Commission·
- Règlement