Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 197 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Le directeur général des douanes et droits indirects peut dispenser certaines marchandises de cette formalité et déterminer les conditions auxquelles cette dispense est subordonnée.
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Décisions • 22
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 416, 417, 197, 336, 351 et 373 du code des douanes, violation des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et de reponse aux conclusions, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Article 693 du code de procédure pénale·
- Avitaillement d'un navire sous un régime de détaxe·
- Détournement de leur destination privilégiée·
- 4) crimes et delits commis à l'étranger·
- ) crimes et delits commis à l'étranger·
- Preuve de la non-contravention·
- Importations sans déclaration·
- Exportation sans déclaration·
- Fait réputé commis en France·
- Procès-verbal de saisie
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code penal, 197, 198, 409, 416, 418, 417 et 437 du code des douanes, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare x… coupable de tentative de contrebande par vehicule autopropulse, au motif qu'il avait pris les dispositions materielles en vue du chargement dans l'auto qu'il conduisait de bidons de similaires d'absinthe et, ainsi, tente de faire circuler, dans la zone terrestre du rayon des douanes et sans titre de mouvement, des marchandises prohibees ou fortement taxees ou soumises a des taxes de consommation interieure;
Lire la suite…- Poursuite concomitante pour tentative de contrebande·
- Mesures en vue de chargement des marchandises·
- Mesures en vue du chargement des marchandises·
- Détention et mise en circulation irrégulière·
- Absinthe et produits assimilés·
- 2) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Commencement d'exécution·
- Contributions indirectes·
- 1) tentative
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2001, 00-81.440, Inédit
[…] II-Sur les pourvois de l'administration des Douanes et du procureur général : Sur le moyen unique de cassation présenté pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 38, 197 à 199, 215, 323, 382, 392, 414, 418, 419 et 435 du Code des douanes, 514 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé de condamner le prévenu pour importation en contrebande de marchandises prohibées au paiement des pénalités douanières et à la confiscation des marchandises saisies lors de son interpellation ;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
- Evocation·
- Arme·
- Visites domiciliaires·
- Douanes·
- Restitution·
- Province·
- Véhicule·
- Procédure pénale·
- Nullité