Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 199 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Cette déclaration doit être faite avant l'enlèvement des marchandises, à moins que le service des douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises au bureau, auquel cas leur enlèvement et leur transport jusqu'au bureau ont lieu sous le couvert des documents visés au 2 de l'article 198 ci-dessus.
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Décisions • 15
[…] Que l'article 199 du document d'application du code des douanes communautaires prévoit également que le dépôt dans un bureau de douanes d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur, en ce qui concerne :
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[…] II-Sur les pourvois de l'administration des Douanes et du procureur général : Sur le moyen unique de cassation présenté pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 38, 197 à 199, 215, 323, 382, 392, 414, 418, 419 et 435 du Code des douanes, 514 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé de condamner le prévenu pour importation en contrebande de marchandises prohibées au paiement des pénalités douanières et à la confiscation des marchandises saisies lors de son interpellation ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 4 mars 2010, n° 07/16264
[…] Que l'article 199 du document d'application du code des douanes communautaires prévoit également que le dépôt dans un bureau de douanes d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur, en ce qui concerne :
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