Article 200 du Code des douanesAbrogé

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Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles 198 et 199 ci-dessus, sont délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 24 mars 2012

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021, 18-24.433, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Pour déclarer régulière la procédure suivie par l'administration des douanes, l'arrêt relève que le procès-verbal de constat du 19 mai 2014 mentionne les raisons du non-apurement du régime du perfectionnement actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire. […] ALORS QUE les articles 189 à 200 du code des douanes communautaire prévoient qu'une garantie peut être constituée à titre facultatif portant sur tout ou partie de la dette douanière qui pourrait naître et que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible ; qu'en l'espèce, […]

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  • Perfectionnement actif·
  • Administration·
  • Sociétés·
  • Commissionnaire en douane·
  • Fret·
  • Dette douanière·
  • Moteur·
  • Procès-verbal de constat·
  • Hélicoptère·
  • Caution
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