Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 200 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021, 18-24.433, Inédit
[…] Pour déclarer régulière la procédure suivie par l'administration des douanes, l'arrêt relève que le procès-verbal de constat du 19 mai 2014 mentionne les raisons du non-apurement du régime du perfectionnement actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire. […] ALORS QUE les articles 189 à 200 du code des douanes communautaire prévoient qu'une garantie peut être constituée à titre facultatif portant sur tout ou partie de la dette douanière qui pourrait naître et que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Perfectionnement actif·
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