Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 202 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus et, en outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l'heure de leur enlèvement.
3. La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
Commentaires • 10
Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel de Chambéry a fait application de l'article 202 du code des douanes communautaires (ci-après, le « CDC »), et a ainsi apporté une précision intéressante quant à son applicabilité.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Attendu qu'aux termes du second de ces textes, par dérogation aux articles 202 et 204, paragraphe 1, point a), du code des douanes communautaire, aucune dette douanière à l'importation n'est réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise déterminée lorsque l'intéressé apporte la preuve que l'inexécution des obligations qui découlent du régime auquel est soumise ladite marchandise résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de cette marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ;
Lire la suite…- Fait générateur et exigibilité·
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[…] que l'article 204 du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 est sans lien avec le présent dossier puisque la dette naît du fait de l'absence d'apurement du régime de transit et non de l'inexécution d'une obligation liée à un dépôt temporaire ou au placement sous un régime douanier (le transit ne relevant pas des régimes douaniers au sens du code des douanes communautaires) ; que les négligences de la société Tournebize en matière de transit relèvent effectivement d'une violation manifeste des dispositions de l'article 202 du code de douanes communautaires et devait donc être sanctionné au titre des articles 417§2-c et 414 du code de douanes.
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3. CJUE, n° C-371/09, Arrêt de la Cour, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre Isaac International Limited, 29 juillet 2010
[…] 39 Aux termes de l'article 212 bis du code des douanes, le traitement favorable prévu par la réglementation douanière s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205 lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manœuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que «les autres conditions d'application» du traitement favorable sont réunies.
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Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel de Chambéry a fait application de l'article 202 du code des douanes communautaires (ci-après, le « CDC »), et a ainsi apporté une précision intéressante quant à son applicabilité. […]
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