Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 202 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus et, en outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l'heure de leur enlèvement.
3. La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
Commentaires • 10
Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel de Chambéry a fait application de l'article 202 du code des douanes communautaires (ci-après, le « CDC »), et a ainsi apporté une précision intéressante quant à son applicabilité.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Attendu qu'aux termes du second de ces textes, par dérogation aux articles 202 et 204, paragraphe 1, point a), du code des douanes communautaire, aucune dette douanière à l'importation n'est réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise déterminée lorsque l'intéressé apporte la preuve que l'inexécution des obligations qui découlent du régime auquel est soumise ladite marchandise résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de cette marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ;
Lire la suite…- Fait générateur et exigibilité·
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[…] 8. Les articles 202 et suivants du code des douanes comportent des règles sur la naissance de la dette douanière lorsque des marchandises sont importées dans le territoire douanier de la Communauté sans respecter la réglementation douanière. Les articles suivants intéressent en particulier le présent cas d'espèce:
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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3. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2006, n° 04/22653
[…] de diamants originaires ou en provenance d'Angola sans accompagnement de certification d'origine par le gouvernement d'Unité et de Réconciliation Nationale de ce pays était prohibée, la mise en libre pratique revendiquée par la société A B n'étant qu'une des modalités de l'importation, qu'ainsi les articles 202 et suivants visent bien la notion d'importation alors que les actes provoquant la naissance de cette dette sont réalisés sous des régimes douaniers différents de la mise en libre pratique, que l'article 84-2 du code des douanes communautaire reconnaît aux marchandises placées sous un régime économique, dont le transit, le caractère de 'marchandises d'importation', […]
Lire la suite…- Diamant·
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Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel de Chambéry a fait application de l'article 202 du code des douanes communautaires (ci-après, le « CDC »), et a ainsi apporté une précision intéressante quant à son applicabilité. […]
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