Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 203 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 14
Décisions • 104
[…] Attendu qu'en les condamnant à payer à l'administration des Douanes les droits nés de cette soustraction, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 203 du Code des douanes communautaire ;
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[…] — que l'administration des douanes, qui ne précise pas clairement la nature du fait générateur de la dette, n'était pas en droit de lui notifier cumulativement deux infractions alors qu'en vertu des dispositions des articles 203 et 204 du code des douanes communautaire (CDC), ces griefs ne pouvaient lui être opposés que de manière alternative ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 11-13.316, Publié au bulletin
L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l'article 203 du même code L'article 71, § 1, second alinéa, de la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier fait intervenir le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
Lire la suite…- Fait générateur et exigibilité·
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