Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 203 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 14
Décisions • 104
[…] Attendu qu'en les condamnant à payer à l'administration des Douanes les droits nés de cette soustraction, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 203 du Code des douanes communautaire ;
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[…] — que l'administration des douanes, qui ne précise pas clairement la nature du fait générateur de la dette, n'était pas en droit de lui notifier cumulativement deux infractions alors qu'en vertu des dispositions des articles 203 et 204 du code des douanes communautaire (CDC), ces griefs ne pouvaient lui être opposés que de manière alternative ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 15-20.636, Inédit
[…] X BV, point 31) a énoncé que les articles 203 et 204 du code des douanes communautaire ont des champs d'application distincts, en ce que le premier vise les comportements ayant pour résultat une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, et que le second a pour objet des manquements aux obligations et des inobservations de conditions liées aux différents régimes douaniers qui sont restés sans effet sur la surveillance douanière ; qu'elle a encore énoncé (point 32) qu'il ressort du libellé de l'article 204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans les cas qui ne relèvent pas de l'article 203 de ce code, […]
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