Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 204 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 5
[…] LA DETTE DOUANIERE DE L'ARTICLE 204 DU CODE DES DOUANES […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] L'article 204, paragraphe 1, sous a), du code des douanes prévoit qu'une dette douanière naîtra lorsque les obligations découlant de l'utilisation des procédures douanières applicables n'ont pas été satisfaites.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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[…] — que l'administration des douanes, qui ne précise pas clairement la nature du fait générateur de la dette, n'était pas en droit de lui notifier cumulativement deux infractions alors qu'en vertu des dispositions des articles 203 et 204 du code des douanes communautaire (CDC), ces griefs ne pouvaient lui être opposés que de manière alternative ;
Lire la suite…- Douanes·
- Dette douanière·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 11-13.316, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'aux termes du second de ces textes, par dérogation aux articles 202 et 204, paragraphe 1, point a), du code des douanes communautaire, aucune dette douanière à l'importation n'est réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise déterminée lorsque l'intéressé apporte la preuve que l'inexécution des obligations qui découlent du régime auquel est soumise ladite marchandise résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de cette marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ;
Lire la suite…- Fait générateur et exigibilité·
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