Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 205 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu :
a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route ;
b) hors des bureaux, à toute réquisition des agents des douanes.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] par conséquent, la société ne peut demander une exonération de TVA pour les ventes de marchandises destinées à l'exportation, dès lors qu'elle ne justifie pas de la réalité de la livraison vers un pays tiers; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L 74 de l'annexe III au code général des impôts et 205§1 du code des douanes communautaires; qu'en outre, elle a méconnu les dispositions de l'article 286-1-3° du code général des impôts en n'inscrivant pas les envois sur le registre avec les mentions requises;
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[…] 23. En revanche, la naissance de la dette douanière à l'importation au titre des articles 202 à 205 du code des douanes est fonction de certains manquements à la réglementation douanière. Selon les faits, ces articles prévoient, en leurs paragraphes 2 et 3, différents moments auxquels la dette douanière naît et différents débiteurs.
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3. CJUE, n° C-371/09, Arrêt de la Cour, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre Isaac International Limited, 29 juillet 2010
[…] 39 Aux termes de l'article 212 bis du code des douanes, le traitement favorable prévu par la réglementation douanière s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205 lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manœuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que «les autres conditions d'application» du traitement favorable sont réunies.
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