Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 3 : Compte ouvert des marchandises

Article 207 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Dans la zone de deux kilomètres et demi des frontières terrestres du territoire douanier, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à deux mille habitants, tout commerçant est tenu de faire inscrire au bureau de douane le plus proche, sur les registres ouverts à cet effet, les marchandises des catégories prohibées ou fortement taxées qu'il reçoit en magasin.
2. Il doit justifier que les marchandises déclarées sont d'origine française ou, si elles sont d'origine étrangère, qu'elles ont été régulièrement importées, en produisant des passavants, quittances de douane ou autres expéditions.
3. Les agents des douanes peuvent vérifier, dans les magasins du déclarant, l'exactitude de ses déclarations.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

Sortie de vigueur le 24 mars 2012
Abrogé par :	LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1967, 67-90.348, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur les deux moyens de cassation reunis et pris de la violation des articles 38, 197 et suivants, 206, 207, 208 et suivants, 336, 421 du code des douanes, 47 de l'ordonnance du 30 juin 1945, de l'arrete du 2 mai 1959, des articles 485, 512, 593 du code de procedure penale, violation des regles de la preuve, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;

Appréciation souveraine des juges du fond·
Chevaux destinés à la boucherie·
Circulation des marchandises·
Importation sans déclaration·
Justification d'origine·
Marchandises prohibées·
Responsabilité pénale·
Animaux domestiques·
Transporteur public·
Rayon douanier

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Document parlementaire • 0

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