Article 208 du Code des douanes

[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 mars 1992 prise en application de l'article 571 du Code de procédure pénale ; […] 208 et 212 de la délibération n° 63.1 du 18 janvier 1963 portant réglementation du service des douanes de la Polynésie française, […] "aux motifs qu'il résulte à l'évidence du procès-verbal de constat dressé le 21 novembre 1990 que la marchandise étant saisie depuis le 30 octobre 1990 la phase contentieuse exigeait le respect des dispositions des articles 197 et suivants de la réglementation du service des douanes et que c'est par une erreur manifeste que ce procès-verbal mentionne l'article 82.2 du Code des douanes relatif aux opérations de vérification des marchandises ; […]

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Brasserie de Tahiti la somme globale de 3 000 euros, et rejette leur demande ; […] ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'EN retenant, pour décider que le procès-verbal du 11 janvier 2008 était régulier, que l'existence d'une invitation du redevable était attestée par les agents verbalisateurs, sans rechercher si cette invitation était intervenue à une date suffisamment éloignée de la date de rédaction pour permettre effectivement à la société BRASSERIE DE TAHITI d'assister à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998, 334 du code des douanes et 208 du code des douanes de la Polynésie française ;