Article 209 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent :
a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ;
b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Commentaire1


1Le contentieux douanier et les pratiques de l’administration des douanes ivoiriennes.
Village Justice · 7 novembre 2007

Ainsi aux termes des articles 201, 203 et 209 du code des douanes, les procès verbaux doivent mentionner la date, la cause de la saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu, les noms, qualités, demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites, la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui a été faite d'y assister, que lecture a été faite au prévenu s'il est présent et qu'il a été interpellé de le signer. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1CJCE, n° C-91/02, Arrêt de la Cour, Hannl + Hofstetter Internationale Spedition GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland, 16…

[…] Le cadre juridique La réglementation communautaire 3 Les articles 201 à 205 et 209 à 211 du code des douanes prévoient les faits générateurs faisant naître respectivement une dette douanière à l'importation et une dette douanière à l'exportation. 4 L'article 214 du code des douanes dispose: «1. Sauf dispositions spécifiques contraires prévues par le présent code et sans préjudice du paragraphe 2, le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation applicables à une marchandise est déterminé sur la base des éléments de taxation propres à cette marchandise au moment où prend naissance la dette douanière la concernant.

 Lire la suite…
  • Procédures d'importation et d'exportation·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Échanges avec les pays tiers·
  • Communauté européenne·
  • Union douanière·
  • Dette douanière·
  • Prise en compte·
  • Droits de douane·
  • Burgenland·
  • Intérêt de retard

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2022, 19-21.644, Inédit
Rejet Cour de cassation : Cassation

[…] alors « que l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société aux entiers dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. » […] il y a lieu de considérer que l'introduction de la marchandise est irrégulière ; qu'enfin, l'article 209 § 1 du code des douanes communautaires dispose que la naissance d'une dette douanière à l'exportation est normalement liée à la sortie régulière de la marchandise hors du territoire douanier sur la base d'une déclaration en douane ; que toutefois, […]

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Administration·
  • Droit d'accise·
  • Sociétés·
  • Stockage·
  • Irrégularité·
  • Etats membres·
  • Entrepôt·
  • Infraction·
  • Audition

3CJUE, n° C-230/20, Arrêt de la Cour, « BTA Baltic Insurance Company » AAS contre Valsts ieņēmumu dienests, 20 mai 2021

[…] 29 Concernant l'identification du débiteur, le titre VII du code des douanes énumère, à ses articles 201 à 205 et 209 à 211, les différents cas de naissance d'une dette douanière et, dans chaque cas, identifie précisément le ou les débiteurs de cette dette. […]

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Procédures d'importation et d'exportation·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Rapprochement des législations·
  • Principes généraux du droit·
  • Sources du droit de l'union·
  • Sécurité juridique·
  • Union douanière·
  • Dette douanière
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).