Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 4 : Compte ouvert du bétail
Article 209 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ;
b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Le cadre juridique La réglementation communautaire 3 Les articles 201 à 205 et 209 à 211 du code des douanes prévoient les faits générateurs faisant naître respectivement une dette douanière à l'importation et une dette douanière à l'exportation. 4 L'article 214 du code des douanes dispose: «1. Sauf dispositions spécifiques contraires prévues par le présent code et sans préjudice du paragraphe 2, le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation applicables à une marchandise est déterminé sur la base des éléments de taxation propres à cette marchandise au moment où prend naissance la dette douanière la concernant.
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[…] alors « que l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société aux entiers dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. » […] il y a lieu de considérer que l'introduction de la marchandise est irrégulière ; qu'enfin, l'article 209 § 1 du code des douanes communautaires dispose que la naissance d'une dette douanière à l'exportation est normalement liée à la sortie régulière de la marchandise hors du territoire douanier sur la base d'une déclaration en douane ; que toutefois, […]
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3. CJUE, n° C-230/20, Arrêt de la Cour, « BTA Baltic Insurance Company » AAS contre Valsts ieņēmumu dienests, 20 mai 2021
[…] 29 Concernant l'identification du débiteur, le titre VII du code des douanes énumère, à ses articles 201 à 205 et 209 à 211, les différents cas de naissance d'une dette douanière et, dans chaque cas, identifie précisément le ou les débiteurs de cette dette. […]
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Ainsi aux termes des articles 201, 203 et 209 du code des douanes, les procès verbaux doivent mentionner la date, la cause de la saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu, les noms, qualités, demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites, la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui a été faite d'y assister, que lecture a été faite au prévenu s'il est présent et qu'il a été interpellé de le signer. […]
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