Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 4 : Compte ouvert du bétail
Article 210 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent substituer la formalité du passavant à celle de l'acquit-à-caution.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Il est nécessaire d'examiner, ensuite, les dispositions de la refonte du code des douanes. Selon l'article 210 de celui-ci, les marchandises peuvent être placées dans des régimes particuliers, parmi lesquels celui du perfectionnement actif.
Lire la suite…- Tarif douanier commun·
- Union douanière·
- Condition économique·
- Règlement d'exécution·
- Douanes·
- Commission·
- Perfectionnement actif·
- Autorisation·
- Règlement délégué·
- Conclusion
[…] En effet, lorsque la dette douanière naît sur le fondement des articles 202 à 205, 210, 211 ainsi que 220 du code des douanes, qui visent tous des situations se caractérisant par une méconnaissance par l'opérateur concerné de la réglementation douanière de l'Union, ni le code des douanes ni le règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement nº 2913/92, ne prévoient des mesures particulières, telles qu'une majoration des droits de douane dont le montant correspond aux intérêts de retard qui auraient été dus pour la période comprise entre la naissance de la dette douanière et sa prise en compte, ou entre la date d'exigibilité de ladite dette prise en compte à l'origine et la prise en compte a posteriori de cette dette.
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Procédures d'importation et d'exportation·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Perception d'intérêts compensatoires·
- Inadmissibilité 3. droit de l'union·
- Libre circulation des marchandises·
- Perception d'intérêts de retard·
- Principe de légalité des peines·
- Principes généraux du droit·
- Sources du droit de l'union
3. CJCE, n° C-91/02, Arrêt de la Cour, Hannl + Hofstetter Internationale Spedition GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland, 16…
[…] $$Le règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, et le règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation qui prévoit une majoration des droits de douane en cas de naissance d'une dette douanière en application des articles 202 à 205, ou 210, ou 211 du code des douanes communautaire, ou en cas de recouvrement a posteriori conformément à l'article 220 de ce même code (dispositions qui visent toutes des situations se caractérisant par une méconnaissance par l'opérateur concerné de la réglementation douanière communautaire), […]
Lire la suite…- Procédures d'importation et d'exportation·
- Libre circulation des marchandises·
- Échanges avec les pays tiers·
- Communauté européenne·
- Union douanière·
- Dette douanière·
- Prise en compte·
- Droits de douane·
- Burgenland·
- Intérêt de retard