Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 4 : Compte ouvert du bétail
Article 211 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage.
2. Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.
Commentaires • 4
La liberté de prendre des réserves est d'autant plus importante que les articles 211 et 212 du code des douanes disposent que les procès verbaux font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Au paragraphe 1, l'article 211 du code des douanes indique les régimes qui requièrent une autorisation et, aux paragraphes 4 à 6, il expose les conditions supplémentaires qui doivent être remplies pour, entre autres, l'octroi de l'autorisation de perfectionnement actif. Ces dispositions énoncent ce qui suit :
Lire la suite…- Tarif douanier commun·
- Union douanière·
- Condition économique·
- Règlement d'exécution·
- Douanes·
- Commission·
- Perfectionnement actif·
- Autorisation·
- Règlement délégué·
- Conclusion
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 211 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie, tel qu'il a été validé par l'article 360 de la loi n° 77-574 du 7(juin(1977 : Les tribunaux de paix connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane, n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 novembre 1996, 95PA02840 95PA02841, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 211 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie, tel qu'il a été validé par l'article 30 de la loi n 77-574 du 7 juin 1977 : « Les tribunaux de paix connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane, n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives » ; […]
Lire la suite…- Organisation judiciaire et particularites contentieuses·
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