Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 4 : Compte ouvert du bétail
Article 212 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 2
La liberté de prendre des réserves est d'autant plus importante que les articles 211 et 212 du code des douanes disposent que les procès verbaux font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 6. Lorsqu'il est prouvé que les intérêts essentiels des producteurs de l'Union risquent d'être affectés négativement, un examen des conditions économiques est opéré au niveau de l'Union. » 15. L'article 212 du code des douanes, intitulé « Délégation de pouvoir », prévoit : « La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer : a)
Lire la suite…- Tarif douanier commun·
- Union douanière·
- Condition économique·
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- Douanes·
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- Perfectionnement actif·
- Autorisation·
- Règlement délégué·
- Conclusion
[…] 2. L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : « Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Nouvelle-calédonie·
- Taxes diverses·
- Droits de douane·
- Loi organique·
- Compétence des juridictions·
- Juridiction administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- Intérêt de retard
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 27 octobre 2022, n° 2200396
[…] 2. L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : « Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ».
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