Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes
Article 213 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 5
Décisions • 39
[…] les cas dans lesquels les conditions économiques sont réputées remplies conformément à l'article 211, paragraphe 5. » 16. L'article 213 du code des douanes, intitulé « Attribution de compétences d'exécution », est formulé comme suit : « La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à l'examen des conditions économiques visé à l'article 211, paragraphe 6. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4. »
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du Règlement (CE) n° 3319/94 du 22 décembre 1994, du principe de droit communautaire de sécurité juridique, des articles 369-4, 377 bis, 395 et 396 du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. CJCE, n° C-195/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministerie van Financiën contre Merabi Papismedov et autres, 30 septembre 2004
[…] 96. Il convient d'en distinguer la question de la naissance effective de la taxe. Il va de soi que, même s'il existe plusieurs fondements à la naissance de la dette douanière, on ne peut jamais envisager qu'une seule taxe et que celle-ci ne doit être versée qu'une seule fois. Si plusieurs personnes sont débitrices de la dette, elles en répondent solidairement (article 213 du code des douanes).
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[…] Lorsque le bien est placé, lors de son entrée sur le territoire, dans l'une des situations ou sous l'un des régimes de report des importations, les prestations de services directement liées au placement du bien sont exonérées en application du 2° du III de l'article 291 du CGI. […] uri=CELEX:32013R0952&from=FR" target="_blank">code des douanes de l'Union [CDU], art. 213) ou les marchandises admises en entrepôt ou en zone franche pour certains motifs spécifiques (CDU, art. 237, par. 2). Par construction, la sortie de ces biens du lieu concerné ne constitue pas une importation.
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