Article 213 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Dans la zone terrestre du rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à 2.000 habitants la construction ou l'installation des moulins et des établissements industriels est subordonnée à l'autorisation du préfet ; cette autorisation n'est accordée que sur avis favorable du directeur des douanes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 20 juillet 2023

Commentaires5


1TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Prestations de services directement liées au placement d'un bien…
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] Lorsque le bien est placé, lors de son entrée sur le territoire, dans l'une des situations ou sous l'un des régimes de report des importations, les prestations de services directement liées au placement du bien sont exonérées en application du 2° du III de l'article 291 du CGI. […] uri=CELEX:32013R0952&from=FR" target="_blank">code des douanes de l'Union [CDU], art. 213) ou les marchandises admises en entrepôt ou en zone franche pour certains motifs spécifiques (CDU, art. 237, par. 2). Par construction, la sortie de ces biens du lieu concerné ne constitue pas une importation.

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Décisions39


1CJUE, n° C-572/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, thyssenkrupp Electrical Steel GmbH et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo contre Commission…

[…] les cas dans lesquels les conditions économiques sont réputées remplies conformément à l'article 211, paragraphe 5. » 16. L'article 213 du code des douanes, intitulé « Attribution de compétences d'exécution », est formulé comme suit : « La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à l'examen des conditions économiques visé à l'article 211, paragraphe 6. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4. »

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  • Tarif douanier commun·
  • Union douanière·
  • Condition économique·
  • Règlement d'exécution·
  • Douanes·
  • Commission·
  • Perfectionnement actif·
  • Autorisation·
  • Règlement délégué·
  • Conclusion

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 07-83.549, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du Règlement (CE) n° 3319/94 du 22 décembre 1994, du principe de droit communautaire de sécurité juridique, des articles 369-4, 377 bis, 395 et 396 du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Douanes·
  • Droits antidumping·
  • Importateurs·
  • Libre pratique·
  • Sociétés·
  • Citation·
  • Champagne·
  • Civilement responsable·
  • Azote·
  • Importation

3CJCE, n° C-195/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministerie van Financiën contre Merabi Papismedov et autres, 30 septembre 2004

[…] 96. Il convient d'en distinguer la question de la naissance effective de la taxe. Il va de soi que, même s'il existe plusieurs fondements à la naissance de la dette douanière, on ne peut jamais envisager qu'une seule taxe et que celle-ci ne doit être versée qu'une seule fois. Si plusieurs personnes sont débitrices de la dette, elles en répondent solidairement (article 213 du code des douanes).

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  • Libre circulation des marchandises·
  • Union douanière·
  • Douanes·
  • Dette douanière·
  • Surveillance·
  • Importation·
  • Cigarette·
  • Question·
  • Déclaration·
  • Transit
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Documents parlementaires68

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 213 Code des douanes
___ Pages Introduction Avant-propos de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Rapporteure pour avis de la commission des Lois travaux de la commission Audition de M. Gabriel Attal, ministre dÉléguÉ chargé des comptes publics Examen des articles Titre Ier MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈre sur l'ENSEMBLE DU TERRITOIRE Article 1er (art. 44, 45, 213 et 214 du code des douanes) Modifications relatives à la zone terrestre du rayon des douanes Article 2 (art. 60, art. 60-1 à 60-10 [nouveaux], art. 65 B et 67 bis du code des douanes, art. L. 112-24 du code du patrimoine, art L. 251-18, L. 251-18-1, L. … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 213 Code des douanes
La Commission poursuit l'examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, délégués au fond par la commission des finances, du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis). Lien vidéo : https://assnat.fr/WK6hgY Article 2 (art. 60, art. 60-1 à 60-10 [nouveaux], art. 65 B et 67 bis du code des douanes, art. L. 112-24 du code du patrimoine, art L. 251-18, L. 251-18-1, L. 936-6 et L. 951-18 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 80 J du livre des procédures … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 213 Code des douanes
La Commission procède à l'examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, délégués au fond par la commission des finances, du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis). Lien vidéo : https://assnat.fr/stllUT M. le président Sacha Houlié. Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, je vous souhaite la bienvenue au sein de notre commission – je crois que … Lire la suite…
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