Article 214 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.
2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 20 juillet 2023
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Décisions16


1CJUE, n° C-376/23, Demande (JO) de la Cour, SIA «BALTIC CONTAINER TERMINAL»/Valsts ieņēmumu dienests, 15 juin 2023

[…] L'article 178, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement délégué 2015/2446 (1), lu en combinaison avec l'article 214, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union (2), permet-il d'apurer le régime particulier «stockage en zone franche» sans que le numéro de référence maître (MRN) identifiant la déclaration en douane ayant donné lieu à l'application d'un nouveau régime douanier soit inscrit dans le système de comptabilité électronique?

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  • Régime douanier de l'UE·
  • Document de transport·
  • Système d'information·
  • Formalité douanière·
  • Biens et services·
  • Zone franche·
  • Règlement délégué·
  • Douanes·
  • Stockage·
  • Container

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 15-20.636, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que suivant l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que, sous le régime du perfectionnement actif, […] cette naissance faisant alors courir le délai de prescription triennale ; que seules les dispositions du chapitre 2 du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, […]

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  • Douanes·
  • Dette douanière·
  • Administration·
  • Perfectionnement actif·
  • Délai·
  • Surveillance·
  • Défense·
  • Sociétés·
  • Contrôle·
  • Procès-verbal

3CJUE, n° C-546/09, Arrêt de la Cour, Aurubis Balgaria AD contre Nachalnik na Mitnitsa Stolichna, 31 mars 2011

[…] 2. En l'absence de dispositions pertinentes dans le règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, l'article 214, paragraphe 3, du règlement nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 1791/2006, doit être interprété en ce sens que les autorités nationales ne peuvent, sur le fondement de cette disposition, infliger au débiteur de la dette douanière des intérêts compensatoires pour la période située entre la date de la déclaration en douane initiale et la date de la prise en compte postérieure de celle-ci.

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Procédures d'importation et d'exportation·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Perception d'intérêts compensatoires·
  • Inadmissibilité 3. droit de l'union·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Perception d'intérêts de retard·
  • Principe de légalité des peines·
  • Principes généraux du droit·
  • Sources du droit de l'union
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Documents parlementaires68

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 214 Code des douanes
___ Pages Introduction Avant-propos de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Rapporteure pour avis de la commission des Lois travaux de la commission Audition de M. Gabriel Attal, ministre dÉléguÉ chargé des comptes publics Examen des articles Titre Ier MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈre sur l'ENSEMBLE DU TERRITOIRE Article 1er (art. 44, 45, 213 et 214 du code des douanes) Modifications relatives à la zone terrestre du rayon des douanes Article 2 (art. 60, art. 60-1 à 60-10 [nouveaux], art. 65 B et 67 bis du code des douanes, art. L. 112-24 du code du patrimoine, art L. 251-18, L. 251-18-1, L. … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 214 Code des douanes
La Commission poursuit l'examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, délégués au fond par la commission des finances, du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis). Lien vidéo : https://assnat.fr/WK6hgY Article 2 (art. 60, art. 60-1 à 60-10 [nouveaux], art. 65 B et 67 bis du code des douanes, art. L. 112-24 du code du patrimoine, art L. 251-18, L. 251-18-1, L. 936-6 et L. 951-18 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 80 J du livre des procédures … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 214 Code des douanes
La Commission procède à l'examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, délégués au fond par la commission des finances, du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis). Lien vidéo : https://assnat.fr/stllUT M. le président Sacha Houlié. Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, je vous souhaite la bienvenue au sein de notre commission – je crois que … Lire la suite…
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