Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
Article 215 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 21 () JORF 5 janvier 1993
Commentaires • 5
Enfin, l'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications incrimine l'absence de conservation de ces données. […] ou ne bénéficiant d'aucune AMM (autorisation de mise sur le marché), relèvent prioritairement de la direction générale des douanes et des droits indirects, sur la base des articles 38 et 215 bis du code des douanes, après analyse qualitative. […]
Lire la suite…[…] 9. […] Le moyen est pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 414, 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 247
[…] d'imposition ou de mesures de politique commerciales ; que les marchandises sont maintenues sous sujétion douanière tout au long du transit ; que le règlement CEE du 22 décembre 1994 ne s'applique pas aux marchandises communautaires sous régime suspensif tel que visé à l'article 1a) dudit règlement ; […] la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/qu'elle a saisi les marchandises litigieuses sur le fondement des articles 38-4 et 215 bis du Code des douanes et ainsi indépendamment des dispositions de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…- Contrefaçon de marque·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 janvier 2012, n° 09/00569
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes et l'arrêté du 11 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 27 mars 2008 du Ministère du Budget ; […]
Lire la suite…- Procédure en nullité du titre·
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Qu'est-ce que la contrebande? […] idArticle=LEGIARTI000006615686&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20200513&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">215 bis et 215 ter du Code des douanes sont réputées avoir été importées en contrebande en l'absence des justificatifs nécessaires. […]
Lire la suite…