Article 215 bis du Code des douanes

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Version05/01/1993
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Version05/01/2001

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 21 () JORF 5 janvier 1993

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 de l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Sortie de vigueur le 5 janvier 2001
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Le délit de contrebande
www.nicolasavocat.com · 14 mai 2020

Qu'est-ce que la contrebande? […] idArticle=LEGIARTI000006615686&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20200513&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">215 bis et 215 ter du Code des douanes sont réputées avoir été importées en contrebande en l'absence des justificatifs nécessaires. […]

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2Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Trafic. Lutte Et Prévention
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 11 mai 2004

Enfin, l'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications incrimine l'absence de conservation de ces données. […] ou ne bénéficiant d'aucune AMM (autorisation de mise sur le marché), relèvent prioritairement de la direction générale des douanes et des droits indirects, sur la base des articles 38 et 215 bis du code des douanes, après analyse qualitative. […]

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3Arrêt n°2471 du 4 décembre 2019 (18-81.756)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02471
Cour de cassation

[…] 9. […] Le moyen est pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 414, 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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Décisions247


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004
Rejet

[…] d'imposition ou de mesures de politique commerciales ; que les marchandises sont maintenues sous sujétion douanière tout au long du transit ; que le règlement CEE du 22 décembre 1994 ne s'applique pas aux marchandises communautaires sous régime suspensif tel que visé à l'article 1a) dudit règlement ; […] la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/qu'elle a saisi les marchandises litigieuses sur le fondement des articles 38-4 et 215 bis du Code des douanes et ainsi indépendamment des dispositions de la propriété intellectuelle ; […]

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  • Contrefaçon de marque·
  • Droit communautaire·
  • Retenue en douane·
  • Douanes·
  • Marque·
  • Pologne·
  • Transit communautaire·
  • Propriété intellectuelle·
  • Contrefaçon·
  • Etats membres

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-86.326, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Importation·
  • Contrebande·
  • Marque·
  • Contrefaçon·
  • Douanes·
  • Délit·
  • Risque de confusion·
  • Produit·
  • Relaxe·
  • Imitation

3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 janvier 2012, n° 09/00569

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes et l'arrêté du 11 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 27 mars 2008 du Ministère du Budget ; […]

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  • Procédure en nullité du titre·
  • Procédure devant la cjue·
  • Action en contrefaçon·
  • Modèle communautaire·
  • Procédure pendante·
  • Sursis à statuer·
  • Droit pénal·
  • Procédure·
  • Douanes·
  • Renvoi
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