Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
Article 215 ter du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 5 () JORF 11 juillet 2000
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] infraction prévue par les articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes. […]
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- Pierre·
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- Contrebande·
- Saisie
[…] faits prévus et réprimés par les articles 38, 60, 215 à 215 ter, 323, 392, 414, 419, 436 à 438 et 432 bis du Code des douanes, 1 er de l'arrêté du 22/02/1990 ; […]
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- Territoire national·
- Appel·
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- Interdiction·
- Stupéfiant·
- Procédure pénale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 09-80.599, Inédit
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 521-4, L. 511-1, L. 511-9, L. 513-4, L. 521- 5, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 715-1, L. 716-10, L.716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, 419-2 ter, 215, 215 bis, 215 ter, 38, 414, 423, 424, 425, 426, 427 du code des douanes, 454 et 458 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Identification du signataire·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Validité de l'ordonnance·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de modèle·
- Mentions obligatoires·
- Délit de contrefaçon·
- Procédure·
- Saisie-contrefaçon
Qu'est-ce que la contrebande? […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615338" target="_blank" rel="noreferrer noopener">articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du Code des douanes sont réputées avoir été importées en contrebande en l'absence des justificatifs nécessaires. […]
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